CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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• ARTICLE 1ER - DÉSIGNATION DU VENDEUR
   

Le présent site opheo.co est édité par la société OPHÉO SAS au capital de 1000 euros dont le siège social est au lieu-dit Celle, 20217 Olmeta-di-Capocorso, inscrite au RCS de Bastia sous le numéro 900 333 774

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• ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES CGV)
   

1. Objet des CGV
 
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits d'OPHÉO sur le site opheo.co (ci-après le site) dont l’accès est ouvert.
 
2. Domaine d'application des CGV
 
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits d'OPHÉO (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
 
3. Disponibilité et opposabilité des CGV
 
Les CGV sont directement mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur.

 

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
 
4. Modification des CGV
 
OPHÉO se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
 
5. Clauses des CGV
 
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

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• ARTICLE 3 - PRODUITS

1. Caractéristiques

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Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

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​2. Utilisation des produits

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Le site propose à la vente des produits permettant de réaliser des soins. Ces produits sont à destination des particuliers uniquement.

OPHÉO ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site ou par le non-respect des précautions d’emploi.

3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. Disponibilité des stocks

Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

5. Revente des produits

Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de la société OPHÉO.

Les produits vendus sur le site ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de la société OPHÉO.

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• ARTICLE 4 - PRIX

1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

2. Modification

OPHÉO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

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• ARTICLE 5 - OFFRE
   

1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones.

2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double-clic, par la confirmation de la commande.

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• ARTICLE 6 - COMMANDE
   

1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton

« Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

2. Modification de commande
 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Le vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude quelconque, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiement.

 

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• ARTICLE 7 - CONTRAT

1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

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• ARTICLE 8 - PAIEMENT
   

1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. À aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique d'OPHÉO.

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• ARTICLE 9 - LIVRAISON
   

1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.

2. Délai d’expédition

Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

OPHÉO s’engage à expédier les commandes dans les 48h ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.

3. Délai de livraison

La commande préparée sera remise à La Poste ou ses filiales, pour une livraison sous 2 à 3 jours en France Métropolitaine.

Les commandes à destination des DOM TOM ou de l’étranger seront expédiées également par La Poste ou ses filiales et remises par leur partenaire local. Les délais de livraison diffèrent selon région ou le pays de livraison.

 

En cas d'impossibilité de livraison du fait du client la responsabilité d'OPHÉO ne pourrait être engagée.

Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s'engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis: nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone.

4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés, le client devra en informer le service client d'OPHÉO qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.

5. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

7. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

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• ARTICLE 10 - RETOUR DE PRODUITS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner son ou ses articles et demander le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

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Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à OPHÉO (lieu-dit Celle, 20217 Olmeta-di-Capocorso – mailto:contact@opheo.co) sa décision de rétractation avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

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Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- A l’attention d'OPHÉO, lieu-dit Celle, 20217 Olmeta-di-Capocorso – mailto:contact@opheo.co :

- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

- Commandé le (*)/reçu le (*) :

- Numéro de commande :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

- Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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En cas de rétractation de la part du Client, OPHÉO lui remboursera la totalité des sommes versées par le Client au plus tard quatorze jours à compter du jour où OPHÉO est informée de sa décision de rétractation.

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OPHÉO peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

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Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à OPHÉO, lieu-dit Celle, 20217 Olmeta-di-Capocorso, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

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Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien et l'envoi est à ses risques.

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OPHÉO conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, OPHÉO n’acceptera aucune réclamation.

Les retours des produits et coffrets sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris.

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Tout produit ou coffret incomplet, abimé, endommagé, entamé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

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Une fois votre retour traité et validé, nous procéderons au remboursement de votre commande.

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OPHÉO se laisse la possibilité de refuser tout retour si elle s'aperçoit que le Client n'a pas respecté les conditions de retour.

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Si l'article est refusé par OPHÉO, celui-ci est renvoyé au Client aux frais d'OPHÉO sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

En cas de rétractation OPHÉO remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande.

OPHÉO pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.

 

Si tout accidents de livraison, occasionné par le transporteur, devait se produire lors du retour effectué par le Client, OPHÉO n'aurait aucune responsabilité dans cela.

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ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Ces données sont exclusivement réservées à OPHÉO.

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Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un simple courrier au service consommateurs OPHÉO – lieu-dit Celle, 20217 Olmeta-di-Capocorso ou un e-mail à contact@opheo.co

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Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client à le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://bloctel.gouv.fr.

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Le Client peut s’inscrire à la newsletter d'OPHÉO et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

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• ARTICLE 12 - RÉSOLUTION DES LITIGES

OPHÉO ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique (contact@opheo.co) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.

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En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à OPHÉO, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@opheo.co

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La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de OPHÉO.

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En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

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Service de médiation à la consommation:

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Règlement à l'amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

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En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

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Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

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La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

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Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

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La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

 

Pour saisir le médiateur de la consommation:

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Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, règlement à l'amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

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Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

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CM2C - centre de la médiation de la consommation de conciliation de justice.

https://www.cm2c.net

14 rue Saint Jean 75017 Paris

cm2c@cm2c.net

       

• ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

 

Le présent contrat et les CGV de la Société OPHÉO sont soumis au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande.

 

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre OPHÉO et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.